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Canal de signalement protégé pour lanceurs d'alerte — Directive UE 2019/1937

Vos droits en tant que lanceur d'alerte

  • 🤫 Confidentialité garantie — votre identité ne sera jamais divulguée sans votre accord (art. 16).
  • 👤 Signalement anonyme accepté — vous pouvez signaler sans donner votre nom (art. 6 §2).
  • 🛡️ Protection contre les représailles — licenciement, sanctions, harcèlement sont interdits (art. 19).
  • 📬 Accusé de réception sous 7 jours (art. 9 §1 b).
  • 🗓️ Retour d'information sous 3 mois (art. 9 §1 f).

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